Conditions de vente et de livraison de la société HIWIN SAS, Siége social :17, rue des Cigognes – Immeuble Le Méléze, 67960 Entzheim

Validité

1.1. Toutes les livraisons et prestations sont régies exclusivement par les présentes conditions générales. Les conditions d’achat de l'acheteur sont inapplicables même si HIWIN ne les conteste pas expressément après les avoir reçues.

1.2. Les présentes conditions générales s’appliquent uniquement aux contrats conclus entre nous – HIWIN – et un professionnel, défini comme toute personne physique ou morale ou toute société de personnes dotée de la capacité juridique qui, lors de la conclusion d'un acte juridique, agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

2. Offre et conclusion

2.1. Nos offres demeurent sans engagement.

2.2. Les commandes ne sont réputées acceptées que si nous les avons confirmées par écrit.

2.3. Le contrat est conclu à la date d'acceptation écrite de la commande par HIWIN. Préalablement à cette date, les présentes conditions générales ont été mises à ldisposition de l'acheteur, comme visé à l'article L. 441-1 du Code de commerce.

2.4. Notre confirmation écrite de la commande fait foi quant à l’étendue de la livraison. Les conventions annexes ou modifications requièrent nécessairement notre confirmation écrite ou électronique.

2.5. Nous nous réservons les droits de propriété et les droits d'auteurs sur tous les devis, plans/dessins et autres documents ; il est interdit de les communiquer à des tiers. Si aucun contrat n’est conclu, les plans et autres documents communiqués en phase précontractuelle doivent nous être renvoyés sur demande sans délai.

3. Prix et modalités de paiement

3.1. Les prix s’entendent hors taxes et départ usine. Les frais d’emballage, de chargement et d’expédition, et le cas échéant les frais de douane et d’assurance, sont à la charge de l’acheteur. La TVA applicable est celle au taux légal en vigueur à la date de confirmation de la commande.

3.2. Sauf autres modalités prévues expressément par des conditions particulières, le prix est payable à réception de la facture, au plus tard dans les 60 jours suivant la date de facture. Aucun règlement de la facture n'est possible par chèque ou par effet de commerce.

3.3. Les paiements qui sont dus à HIWIN ne peuvent en aucun cas être suspendus ni faire l'objet d'une quelconque réduction ou compensation sans accord écrit de la part de HIWIN.

3.4. A défaut de paiement à l'échéance par l’acheteur, des pénalités égales au taux directeur semestriel de la Banque centrale européenne (BCE), en vigueur au 1er janvier ou au 1er juillet selon la date de la commande, majoré de 8 points, seront dues.

Les pénalités de retard sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire. Si l’acheteur ne réagit pas à la première mise en demeure de paiement, HIWIN est en droit de prononcer l'échéance immédiate de toutes les autres factures éventuellement non encore honorées.

En application de l'article D. 441-5 du Code de commerce, l’acheteur sera, en cas de retard de paiement, de plein droit redevable à l'égard de HIWIN, outre des pénalités de retard, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement à hauteur de 40 euros. HIWIN se réserve le droit de demander une indemnité complémentaire si les frais de recouvrement réellement engagés (frais de mise en demeure, frais de recouvrement, frais d'avocat, etc.) sont supérieurs à ce montant forfaitaire.

4. Délai de livraison, retard de livraison, stock de consignation

4.1. Le respect d'un délai de livraison convenu suppose que l’acheteur a fourni en temps utile les documents, permis et autorisations qu'il devait livrer, et qu'il a rempli toutes les obligations lui incombant. A défaut, le délai est prolongé de façon raisonnable sauf si le retard est imputable au vendeur. Si le début de l'exécution de la prestation ou de la livraison est retardé ou interrompu pour des raisons imputables à l’acheteur, les délais de prestation seront prolongés en conséquence et les dates de livraison seront reportées d'autant.

4.2. Le délai de livraison sera réputé respecté si l’objet de la commande a quitté l’usine de HIWIN avant l’expiration dudit délai ou si HIWIN a notifié à l’acheteur que la marchandise est prête à être expédiée.

4.3. Si le non-respect du délai de livraison est lié à des évènements constitutifs de force majeure, à des grèves ou à d’autres événements échappant au contrôle de HIWIN, le délai de livraison sera raisonnablement prolongé. HIWIN préviendra le plus tôt possible l’acheteur de la survenue et de la fin de tels évènements.

4.4. Si l’acheteur prouve qu’il a subi un préjudice en raison d'un retard imputable à HIWIN, il peut exiger une indemnité forfaitaire de retard, s’élevant pour chaque semaine de retard complète à 0,5 % du prix d’achat total de la partie de la commande dont la livraison est retardée. Cette indemnité est limitée à un maximum de 5 % de la valeur de la partie de la commande retardée. Tout autre droit ou action de l’acheteur contre HIWIN en raison d’une exécution tardive est exclu.

4.5. En cas de retard de livraison, sauf cas de force majeure, l’acheteur pourra demander la résiliation du contrat si, après avoir mis en demeure de s’exécuter dans un délai supplémentaire raisonnable, l’acheteur ne s’est pas exécuté.

4.6. S'il a été convenu avec l’acheteur qu'une quantité fixe convenue doit être livrée au cours d'une période définie (période contractuelle), et si l’acheteur a le droit de fixer la date de chaque livraison, les appels de livraison devront être effectués au plus tard huit semaines avant la date de livraison souhaitée. Après expiration de la période contractuelle fixée, HIWIN pourra livrer et facturer à l’acheteur les quantités convenues non encore appelées.

4.7. S'il a été convenu avec l’acheteur qu'une quantité déterminée ou indéterminée doit être livrée au cours d'une période déterminée ou indéterminée, et si l’acheteur a le droit de fixer la date de chaque livraison, les augmentations ou réductions de quantités à livrer par unité de temps devront être notifiées au plus tard douze semaines avant la date de livraison souhaitée. Si la quantité à livrer par unité de temps est minorée de plus de 35 %, ou si elle est stoppée, HIWIN est en droit de livrer et facturer à l’acheteur toutes les marchandises fabriquées ou en cours de fabrication.

4.8. Si HIWIN constitue un stock de consignation auprès de l’acheteur, ce dernier devient automatiquement propriétaire des marchandises stockées depuis plus de six mois. L’acheteur s’engage à payer le prix des marchandises dont il est devenu propriétaire, soit parce qu’il les a prélevées du stock, soit parce que la marchandises est stockés depuis plus de six mois. HIWIN se réserve le droit de procéder à un contrôle des stocks. L’acheteur s'engage à conserver la marchandise sous consignation à un endroit différent des autres marchandises.

5. Transfert des risques et expédition

5.1. Les risques sont transférés à l’acheteur dès que HIWIN remet les marchandises à un transporteur. L'expédition, le chargement et le déchargement ainsi que le transport se font toujours aux risques de l’acheteur.

5.2. Si l’expédition prend du retard en raison de circonstances imputables à l’acheteur, le risque lui est transféré à compter du jour où HIWIN lui a notifié que les marchandises sont prêtes à être livrées.

5.3. Sur demande écrite de l’acheteur, nous nous engageons à souscrire une assurance transport, aux frais de ce dernier.

5.4. Les livraisons partielles sont admises.

5.5. Les emballages ne sont pas repris.

6. Garantie

6.1. L'acheteur doit vérifier à la réception la conformité des produits livrés aux produits commandés ainsi que l'absence de vice apparent.

6.2. Si aucune réclamation ni réserve n'est formulée à ce titre par l'acheteur par écrit au plus tard dans les 10 jours à compter de la réception des produits, lesdits produits ne pourront, en application des dispositions de l'article 1642 du Code civil, plus être ni repris ni échangés.

6.3. En cas de défaut de conformité, HIWIN procédera à la réparation ou au remplacement du produit. A ce titre, l’acheteur doit accorder à HIWIN un délai raisonnable pour effectuer la réparation ou le remplacement. L’acheteur peut seulement faire valoir des dommages et intérêts si la réparation ou le remplacement a échoué.

6.4. La réparation d'un vice allégué par l'acheteur ne constitue pas une reconnaissance de ce vice.

6.5. Par ailleurs, les produits vendus sont couverts par la garantie légale des vices cachés, au sens de l'article 1641 du Code civil. Les vices cachés doivent être notifiés par écrit au plus tard 10 jours après leur découverte.

7. Réserve de propriété

7.1. Les marchandises sont vendues sous réserve de propriété. HIWIN conserve la propriété du bien livré jusqu'au paiement complet et effectif du prix par l’acheteur, y compris des intérêts éventuellement engendrés. En cas de défaut de paiement, nous pourrons revendiquer les biens et résilier la vente.

7.2. L’acheteur est autorisé à revendre les biens faisant l’objet de la présente clause de réserve de propriété avant le paiement intégral du prix d’achat, à condition de notifier par écrit à l’acquéreur ultérieur que ces biens sont grevés par la présente clause de réserve de propriété, et d’en informer HIWIN. La créance née de cette revente est alors cédée de plein droit à HIWIN. L’acheteur s’engage à fournir à HIWIN, sur demande, toutes les indications nécessaires à l’exercice des droits de HIWIN découlant de la réserve de propriété, notamment le nom de l’acquéreur ultérieur et les sommes que celui-ci lui doit. L’acheteur conserve le mandat de recouvrer ces créances. Il s’engage à déposer les sommes reçues à ce titre sur un compte séparé. En cas de revente de la marchandise sous réserve avec d'autres marchandises ne nous appartenant pas, la créance détenue par l’acheteur sur l’acquéreur nous est cédée à concurrence du prix de livraison convenu entre nous et l’acheteur.

7.3. La présente clause de réserve de propriété demeure valable en cas de transformation ou d’incorporation du bien dans d’autres objets ne nous appartenant pas. HIWIN acquiert alors la copropriété de la chose nouvelle au prorata de la valeur du bien vendu sous réserve de propriété.

7.4. L’acheteur s'engage à assurer, entretenir et maintenir le bien de manière appropriée, et à en supporter les frais. S'il ne le fait pas, nous sommes en droit de souscrire une assurance aux frais de l’acheteur. Tous les frais nécessaires pour engager des poursuites judiciaires en vue de se voir restituer la marchandise réservée sont à la charge de l’acheteur, dans la limite d’un montant raisonnable.Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert, dès livraison, des risques des produits vendus.

8. Responsabilité

8.1. La responsabilité contractuelle de HIWIN à l’encontre de l’acheteur est limitée au préjudice direct subi par ce dernier. Dans toutes les limites permises par la loi, la responsabilité contractuelle de HIWIN est expressément exclue pour tout dommage indirect et d’ordre financier subi par l’acheteur, notamment et sans que cette liste ne soit limitative : la perte de production/d’exploitation, le gain manqué, le préjudice commercial, les pénalités à verser à un tiers, la perte de chance, de chiffre d’affaires, de bénéfice ou de clientèle, ou encore le préjudice d’image, etc.

8.2. Les dispositions de l’alinéa précédent ne trouvent pas à s’appliquer en cas d’inexécution dolosive ou intentionnelle du contrat, ou de préjudice corporel.

8.3. En tout état de cause, HIWIN n’est pas responsable des dommages causés par une utilisation ou un stockage non conforme, un usage excessif, le non-respect des instructions d'utilisation et d'installation, un montage, une mise en service, un entretien ou une maintenance incorrects par l’acheteur ou par des tiers non autorisés, ou encore par l'usure normale. L'exclusion de responsabilité vaut aussi lorsque le vice est imputable à un matériau livré par l’acheteur.

8.4. Dans tous les cas où la loi l’autorise, les droits et actions de l’acheteur à l’encontre de HIWIN se prescrivent par 1 an à compter de livraison des marchandises ou la réception des prestations.

9. Droit applicable, Lieu de juridiction et divers

9.1. Les présentes conditions générales sont soumises au droit français.

9.2. Tout différend relatif à l'interprétation, l'exécution et la résolution des contrats conclus entre HIWIN et l’acheteur sera de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Strasbourg.

9.3. Si certaines dispositions des présentes conditions sont ou deviennent caduques, la validité des autres dispositions ne s’en trouvera pas affectée.